1. Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.
Décret n°2009-210
du 20 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2009.
TexteDécret n°2009-210
du 20 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289102
Texte parentLEGITEXT000020289098
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