1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-209 du 20 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2009.
TexteDécret n°2009-209 du 20 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289115
Texte parentLEGITEXT000020289107
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