1. Si les postes vacants d'administrateur général des finances publiques de 1re classe réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 du présent décret ne peuvent être pourvus, ils sont attribués aux administrateurs généraux des finances publiques de classe normale dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 précité.
Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2009 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE II : NOMINATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020289516
Texte parentLEGITEXT000020289480
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