Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE II : NOMINATIONS
IdentifiantLEGIARTI000045656090
Texte parentLEGITEXT000020289480
Référencearticle 11 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques depuis leur nomination dans ce grade.

Nota : Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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