RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000045656076
Texte parentLEGITEXT000020289480
Référencearticle 19 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.
Nota : Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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