Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 février 2009.

TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020289546

Texte parentLEGITEXT000020289480

Référencearticle 24 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 22 février 2009)Légifrance →

1. Pendant la constitution du corps et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, il n'est procédé à aucune nomination en application des 2° et 3° des articles 8 et 12 du présent décret.

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