Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020289562
Texte parentLEGITEXT000020289480
Référencearticle 27 du décret n°2009-208 du 20 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent également se voir confier des fonctions de direction au sein des trésoreries générales ainsi que toute fonction de responsabilité à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-870 du 2 août 1995 : art. 1
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