Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020289550
Texte parentLEGITEXT000020289480
Référencearticle 28 du décret n°2009-208 du 20 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 11, après les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont ajoutés les mots : « et les administrateurs des finances publiques ».
3. 2° A l'article 14, les mots : « et les receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « , les receveurs des finances et les titulaires du grade d'administrateur des finances publiques. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 11, art. 14
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