1. A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1re catégorie, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques.
Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 22 février 2009.
TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020289554
Texte parentLEGITEXT000020289480
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