Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 22 février 2009.

TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020289556

Texte parentLEGITEXT000020289480

Référencearticle 31 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 22 février 2009)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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