Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 février 2009.

TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE II : NOMINATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020289514
Texte parentLEGITEXT000020289480
Référencearticle 7 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 22 février 2009)Légifrance →

1. Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.

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