Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-207 du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289682
Texte parentLEGITEXT000020289667
Référencearticle 1 du décret n°2009-207 du 19 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 est supprimée.
3. 2° La dernière phrase de l'article 7 est supprimée.
4. 3° La dernière phrase de l'article 12 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 : art. 5, art. 7, art. 12
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