Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-207 du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289684
Texte parentLEGITEXT000020289667
Référencearticle 2 du décret n°2009-207 du 19 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux articles 4, 5, 9 et 10, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « conseil ».
3. 2° La dernière phrase de l'article 7 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 : art. 4, art. 5, art. 9, art. 10, art. 7
Aller plus loin
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