Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les articles 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » et les mots : « l'article 25 de cette loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 123-3 du code de l'éducation » et les mots : « L. 714-1 du même code ».
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 6 et au second alinéa de l'article 10, les mots : « l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 713-9 du code de l'éducation ».
4. 3° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-1 du code de l'éducation ».
5. 4° Au septième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation de signature et » sont supprimés.
6. 5° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 : art. 1, art. 6, art. 10, art. 12, art. 15, art. 17