Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 février 1986 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-1 du code de l'éducation ».
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ».
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation ».
5. 4° Aux derniers alinéas des articles 2 et 3, les mots : « au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
6. 5° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
7. 6° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-195 du 6 février 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4