Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-207 du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289698
Texte parentLEGITEXT000020289667
Référencearticle 9 du décret n°2009-207 du 19 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
5. 4° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 : art. 2, art. 5, art. 7, art. 10, art. null
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