1. Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2009 au 3 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020301079
Texte parentLEGITEXT000020301064
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