Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-213 du 23 février 2009
RattachementTITRE IER : MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020302324
Texte parentLEGITEXT000020302312
Référencearticle 2 du décret n°2009-213 du 23 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 ;
3. « 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12°. »