Décret n°2009-213 du 23 février 2009 · Article

Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-213 du 23 février 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE SOUMIS A LA TARIFICATION A L'ACTIVITE ET ANTERIEUREMENT FINANCES PAR DOTATION GLOBALE

IdentifiantLEGIARTI000022153674

Texte parentLEGITEXT000020302312

Référencearticle 5-1 du décret n°2009-213 du 23 février 2009 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs mentionnés à l'article 4.

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