Décret n°2009-213 du 23 février 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 février 2009.

TexteDécret n°2009-213 du 23 février 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE SOUMIS A LA TARIFICATION A L'ACTIVITE ET ANTERIEUREMENT FINANCES PAR DOTATION GLOBALE

IdentifiantLEGIARTI000020302330

Texte parentLEGITEXT000020302312

Référencearticle 6 du décret n°2009-213 du 23 février 2009 (version du 25 février 2009)Légifrance →

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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