Arrêté du 25 juin 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1980.

TexteArrêté du 25 juin 1980

IdentifiantLEGIARTI000020303811

Texte parentLEGITEXT000020303557

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →

1. Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

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