Article abrogé, en vigueur du 15 août 1980 au 21 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juin 1980
RattachementSection 4 : Distribution en phase liquide de butane ou de propane
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre V : Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire.
Section 4 : Distribution en phase liquide de butane ou de propane
IdentifiantLEGIARTI000026019418
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle CH 22 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →
1. Certificat d'installation et d'épreuve.
2. Toute installation de distribution de butane liquide ou de propane liquide doit faire l'objet de la part de l'installateur d'un certificat de conformité rédigé en deux exemplaires, dont un est remis au client et contresigné par celui-ci et l'autre adressé au distributeur avant la première mise en service. Ce certificat doit être tenu à la disposition de la commission de sécurité.
Aller plus loin
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