Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre II : Etablissements du type CTS - Chapiteaux, tentes et structures itinérantes
Sous-chapitre V : Etablissements du type structures à étage
Section 10 : Exploitation
IdentifiantLEGIARTI000024957149
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle CTS 76 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 6 septembre 2002)Légifrance →
1. Ouverture au public et visites des commissions de sécurité
2. § 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.
3. L'exploitant ou l'utilisateur doit soumettre au maire, 1 mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant :
4. - l'extrait du registre de sécurité de l'établissement ;
5. - les modalités de l'implantation projetée, la configuration retenue, la nature de l'exploitation, les aménagements prévus et toute autre information relative à l'exploitation envisagée ;
6. - une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement ;
7. - les attestations prévues aux articles CTS 66 et CTS 67.
8. § 2. La visite de la commission de sécurité, avant chaque ouverture au public d'une structure à étage, concerne notamment :
9. - l'implantation, les aménagements ;
10. - les conditions d'évacuation ;
11. - le service de sécurité incendie ;
12. - le contrôle des documents prévus à l'article CTS 80.
13. En complément de la visite préalable à l'ouverture, les établissements à implantation prolongée doivent être visités tous les 2 ans par la commission de sécurité.
Aller plus loin
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