Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VII : Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
Section 2 : Modalités de contrôle
Sous-section 1 : Contrôle des gares
IdentifiantLEGIARTI000026016431
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GA 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. Visites de contrôle périodique
2. des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
3. 10.1. Organisation des visites de contrôle périodique :
4. Les visites périodiques des gares sont effectuées par les organismes visés à l'article GA 7 lorsqu'ils existent. Le compte rendu de leurs visites est transmis au préfet.
5. L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.
6. Lorsque les organismes visés à l'article GA 7 n'ont pas été mis en place, la commission de sécurité procède aux visites de ces établissements.
7. 10.2. Périodicité des visites des gares :
8. Les visites de contrôle des établissements en cours d'exploitation sont effectuées selon les périodicités suivantes :
9. - deux ans pour les établissements des 1re et 2e catégories ;
10. - trois ans pour les établissements des 3e et 4e catégories.
Aller plus loin
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