RattachementSous-section 2 : Vérifications techniques
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VII : Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
Section 2 : Modalités de contrôle
Sous-section 2 : Vérifications techniques
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
IdentifiantLEGIARTI000026016491
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GA 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. Vérifications techniques réglementaires
2. Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.