RattachementSous-section 2 : Vérifications techniques
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VII : Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
Section 2 : Modalités de contrôle
Sous-section 2 : Vérifications techniques
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
IdentifiantLEGIARTI000026016492
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GA 12 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. Modalités d'exécution
2. Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous les établissements qu'ils soient à construire, à modifier ou existants.
3. 12.1. Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés :
4. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories :
5. -en phase conception/ construction, pour tous les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
6. -en phase exploitation, lorsque les dispositions du présent chapitre l'imposent.
7. L'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité ou des organismes visés à l'article GA 7, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
8. Vérifications techniques assurées par des techniciens compétents :
9. En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, les vérifications techniques imposées dans le présent chapitre sont effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
Aller plus loin
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