RattachementSous-section 2 : Vérifications techniques
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VII : Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
Section 2 : Modalités de contrôle
Sous-section 2 : Vérifications techniques
dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
IdentifiantLEGIARTI000026016493
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GA 13 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. Rapports de vérifications techniques
2. Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
3. L'exploitant doit tenir les rapports de vérifications techniques à la disposition de la commission de sécurité et des organismes visés à l'article GA 7.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.