RattachementSection 6 : Installations aux gaz combustibles
et aux hydrocarbures liquéfiés
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VII : Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories
Section 6 : Installations aux gaz combustibles
et aux hydrocarbures liquéfiés
IdentifiantLEGIARTI000026016843
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GA 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. Dispositions applicables
2. Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.
3. La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.
4. D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Aller plus loin
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