RattachementSection 10 : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VII : Etablissements de type GA
(gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les gares
Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories
Section 10 : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration
IdentifiantLEGIARTI000026016886
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GA 37 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. Dispositions applicables
2. Le chapitre X du livre II du règlement de sécurité est applicable dans les gares.
3. En aggravation, dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, la puissance des appareils de cuisson et de remise en température est limitée à 20 kW par emplacement à caractère d'exploitation non ferroviaire.
4. D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.