RattachementSous-section 2 : Vérifications techniques pouvant être assurées
par des techniciens compétents.
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Généralités.
Section 2 : Vérifications techniques
Sous-section 2 : Vérifications techniques pouvant être assurées
par des techniciens compétents.
IdentifiantLEGIARTI000020380181
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GE 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 19 novembre 2007)Légifrance →
1. Obligations des techniciens compétents lors des vérifications
2. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
3. La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.
4. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.
5. Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées.
Aller plus loin
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