Article en vigueur depuis le 19 novembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juin 2027.
TexteArrêté du 25 juin 1980
RattachementSection 2 : Vérifications techniques
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Généralités.
Section 2 : Vérifications techniques
IdentifiantLEGIARTI000020380169
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GE 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 19 novembre 2007)Légifrance →
1. Généralités
2. § 1. Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
3. § 2. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit.
4. § 3. Les différents types de vérifications ainsi que les règles relatives au contenu et à la rédaction des rapports et des avis sont détaillés dans les sous-sections I et II de la présente section.
Aller plus loin
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