Article en vigueur depuis le 19 novembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juin 2027.
TexteArrêté du 25 juin 1980
RattachementSous-section 1 : Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Généralités.
Section 2 : Vérifications techniques
Sous-section 1 : Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000020380174
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 19 novembre 2007)Légifrance →
1. Conditions d'application
2. § 1. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur :
3. -dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation ;
4. -dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ;
5. -lorsque, en application de l'article R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.
6. § 2. Obligations du constructeur ou de l'exploitant :
7. Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.
Aller plus loin
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