RattachementSection 3 : Contrôles des établissements
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.
Chapitre unique
Section 3 : Contrôles des établissements
IdentifiantLEGIARTI000020303865
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →
1. Notification des décisions
2. Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
3. Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité.
Aller plus loin
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