RattachementSection 3 : Contrôles des établissements
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.
Chapitre unique
Section 3 : Contrôles des établissements
IdentifiantLEGIARTI000020303864
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GN 12 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →
1. Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction
2. Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques faites par les personnes ou organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction qu'ils utilisent ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent règlement.
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