Arrêté du 25 juin 1980 · Article

Article GN 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1980.

TexteArrêté du 25 juin 1980
Rattachement
Section 1 : Classement des établissements
  1. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
  2. Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.
  3. Chapitre unique
  4. Section 1 : Classement des établissements
IdentifiantLEGIARTI000020303850
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →

1. Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux

2. § 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public.

3. § 2. La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.

4. Si les exploitations sont de types différents, l'effectif limite du public à retenir entre la 4e catégorie et la 5e catégorie est l'un des nombres suivants :

5. 50 en sous-sol ;

6. 100 en étages, galeries ou ouvrage en surélévation ;

7. 200 au total.

8. Toutefois, le groupement sera toujours classé en 4e catégorie au moins si l'une des exploitations est elle-même classée dans cette catégorie.

9. § 3. Outre les dispositions générales communes, les dispositions particulières propres aux différents types d'exploitations groupées dans l'établissement sont applicables en se référant à la catégorie déterminée ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020303850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.