RattachementSection 2 : Adaptation des règles de sécurité
et cas particuliers d'application du règlement
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.
Chapitre unique
Section 2 : Adaptation des règles de sécurité
et cas particuliers d'application du règlement
IdentifiantLEGIARTI000020303855
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GN 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →
1. Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur
2. Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent répondre aux dispositions du présent règlement et du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fixées par ce dernier.
Aller plus loin
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