RattachementChapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
IdentifiantLEGIARTI000051268454
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GZ 13 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Conformité de l'installation et mise en service
2. §1. Une vérification adaptée de la résistance mécanique et de l'étanchéité est effectuée par l'installateur pour les installations de gaz qu'il réalise ou qu'il modifie.
3. §2. L'installateur établit un certificat de conformité pour toute intervention sur une installation de gaz ayant conduit à la création ou à la modification de canalisations fixes. Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.
4. §3. Les cas particuliers ou modifications mineures dispensant l'installateur de vérification et de certificat de conformité sont précisés dans les guides visés à l'article GZ 3. Un modèle de certificat de conformité gaz comportant l'ensemble des informations nécessaires figure dans les guides visés au GZ 3.
5. §4. L'utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation, par une personne ou un organisme agréé. Cette vérification doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique conforme aux dispositions de l'article GE 9. Un visa apposé par cette personne ou cet organisme sur l'exemplaire du certificat de conformité joint au registre de sécurité atteste que l'installation satisfait aux exigences règlementaires.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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