Article abrogé, en vigueur du 24 février 2009 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juin 1980
RattachementSection 7 : Conformité, entretien et vérification des installations de gaz
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre VI : Installations aux gaz combustibles
et aux hydrocarbures liquéfiés
Section 7 : Conformité, entretien et vérification des installations de gaz
IdentifiantLEGIARTI000020304327
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle GZ 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 24 février 2009)Légifrance →
1. Certificat de conformité
2. § 1. Après réalisation de toute installation comportant des tuyauteries fixes, l'installateur doit rédiger un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions particulières du permis de construire.
3. Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.
4. Le ou les certificats doivent mentionner la date et le résultat des essais prévus à l'article GZ 19.
5. § 2. Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaire, l'un étant destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'établissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.