Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre II : Dispositions particulières.
Chapitre XIV : Etablissements du type J -
Structures d'accueil pour personnes âgées
et personnes handicapées
Section 3 : Dégagements
IdentifiantLEGIARTI000024971748
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle J 21 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 7 avril 2002)Légifrance →
1. Verrouillage des portes
2. § 1. Pour des contraintes impératives d'exploitation, le verrouillage des portes de sortie de secours, de recoupement de circulation ou d'isolement des zones est autorisé dans les conditions définies aux articles CO 46 et MS 60 (§ 2).
3. § 2. La fermeture à clé des portes de chambre ou appartement est admise dans la mesure où chaque personne affectée à la surveillance de l'établissement est dotée d'une clé permettant l'ouverture de toutes ces portes.
4. Dans ces établissements, des clés de ce type, en nombre suffisant, doivent pouvoir être mises à la disposition des services des secours en cas d'incendie.
Aller plus loin
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