RattachementSection 2 : Construction, isolement, distribution
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre II : Dispositions particulières.
Chapitre II : Etablissements du type "M"
Magasins de vente, centres commerciaux.
Section 2 : Construction, isolement, distribution
IdentifiantLEGIARTI000034988378
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle M 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Isolement par rapport aux tiers et activités autorisées
2. § 1. Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers. Toutefois, lorsqu'elles sont défendues par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, elles sont considérées à risques courants.
3. § 2. Un tiers, à l'exception des établissements du type R ou U, peut communiquer avec un magasin ou centre commercial dans les conditions définies à l'article CO 10 sous réserve que le dispositif de franchissement soit à fermeture automatique et que le magasin ou le centre commercial soit protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques. Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules.
4. § 3. Activités autorisées au sein des établissements :
5. Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés :
6. - les postes de consultation définis dans le type U ;
7. - les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ;
8. - les garderies d'enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial.
Aller plus loin
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