RattachementSection 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre II : Dispositions particulières.
Chapitre II : Etablissements du type "M"
Magasins de vente, centres commerciaux.
Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
IdentifiantLEGIARTI000024932040
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle M 47 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 3 février 1982)Légifrance →
1. Locaux à risques importants
2. § 1. Sont classés en locaux à risques importants :
3. - les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ;
4. - les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente.
5. § 2. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Aller plus loin
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