RattachementSection 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre II : Dispositions particulières.
Chapitre II : Etablissements du type "M"
Magasins de vente, centres commerciaux.
Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
IdentifiantLEGIARTI000024939933
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle M 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 22 mai 2004)Légifrance →
1. Chauffage des locaux à risques particuliers
2. § 1. En complément de l'article M 20, sont autorisés les appareils de production-émission électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques ;
3. § 2. Les dépôts visés à l'article M 50 ne doivent pas être chauffés.
Aller plus loin
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