RattachementSous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie
Section 2 : Moyens d'extinction
Sous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle
IdentifiantLEGIARTI000020317697
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle MS 25 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →
1. Système d'extinction automatique du type sprinkleur
2. § 1. Un système d'extinction automatique du type sprinkleur peut être exigé dans tout ou partie d'un établissement.
3. § 2. La partie de l'établissement protégée par un tel système doit être isolée de la partie non protégée dans les conditions prévues pour les locaux à risques particuliers.
4. § 3. L'aménagement et l'exploitation des locaux protégés ne doivent pas s'opposer au fonctionnement dans les meilleurs délais et à pleine efficacité du système.
5. § 4. Un système d'extinction automatique du type sprinkleur doit être conforme aux normes françaises homologuées et réalisé par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées.
Aller plus loin
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