RattachementSous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie
Section 2 : Moyens d'extinction
Sous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle
IdentifiantLEGIARTI000020317695
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle MS 30 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 15 août 1980)Légifrance →
1. Autres installations d'extinction automatique
2. § 1. Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.
3. Elles doivent être conformes, soit aux normes françaises, soit aux règles techniques définies dans des instructions particulières.
4. De telles installations ne peuvent être autorisées qu'après avis de la commission de sécurité.
5. § 2. Les locaux de stockage des produits destinés à alimenter les installations fixes d'extinction automatique autres qu'à l'eau doivent être considérés comme des locaux à risques importants.
Aller plus loin
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