RattachementSection 9 : Moyens de secours et consignes
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre II : Dispositions particulières.
Chapitre III : Etablissements du type "N"
Restaurants et débits de boissons
Section 9 : Moyens de secours et consignes
IdentifiantLEGIARTI000024752255
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle N 16 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 29 mars 2005)Légifrance →
1. Moyens d'extinction
2. § 1. La défense contre l'incendie doit être assurée :
3. - soit par des seaux-pompes d'incendie ;
4. - soit par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés,
5. et par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
6. § 2. Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité :
7. - soit dans les établissements situés dans des zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
8. - soit dans les établissements implantés dans des ensembles immobiliers complexes ;
9. - soit dans les établissements présentant une distribution intérieure compliquée.
Aller plus loin
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