Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre Ier : Etablissements du type PA - Etablissements de plein air
Section 6 : Moyens de secours
IdentifiantLEGIARTI000024845313
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle PA 13 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 3 février 1983)Légifrance →
1. Service de sécurité incendie
2. En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.
Aller plus loin
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