RattachementChapitre III : Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.
Chapitre III : Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil
IdentifiantLEGIARTI000024770572
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle PE 37 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 24 novembre 2004)Légifrance →
1. Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil
2. Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.
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