Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts
Section 8 : Etablissements existants
IdentifiantLEGIARTI000024812461
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle PS 34 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →
1. Mesures applicables aux établissements existants
2. Les parcs existants en exploitation à la date d'application du présent arrêté, quelle que soit leur capacité, sont réputés conformes aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique dans la mesure où ils répondent aux dispositions de la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction et de leur mise en exploitation ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori.
3. Les dispositions des articles PS 32 et PS 33 sont applicables aux établissements existants.
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