Arrêté du 25 juin 1980 · Article

Article PS 37

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.

TexteArrêté du 25 juin 1980
Rattachement
Sous-section 1 : Parcs de stationnement couverts à rangement automatisé
  1. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
  2. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
  3. Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts
  4. Section 9 : Parcs de stationnement particuliers
  5. Sous-section 1 : Parcs de stationnement couverts à rangement automatisé
IdentifiantLEGIARTI000024812597
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle PS 37 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →

1. Compartimentage

2. Les parties destinées au remisage des véhicules sont recoupées au moins tous les 1 500 mètres carrés par des parois verticales REI 60.

3. Elles sont recoupées horizontalement tous les trois niveaux au moins par des planchers REI 60, à l'exception des trémies nécessaires pour la manœuvre des dispositifs servant au déplacement de l'installation de remisage automatique.

4. Un écran de cantonnement permet de limiter la propagation verticale des gaz de combustion au droit des trémies nécessaires au déplacement de l'installation de remisage automatique. Il est constitué soit :

5. - par des éléments de structure (couverture, poutres, murs) ;

6. - par des écrans fixes ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ;

7. - par des écrans mobiles (dispositifs actionnés de sécurité), rigides ou flexibles, stable au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024812597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.