RattachementSous-section 2 : Parcs de stationnement couverts
accessibles aux véhicules de transport en commun
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts
Section 9 : Parcs de stationnement particuliers
Sous-section 2 : Parcs de stationnement couverts
accessibles aux véhicules de transport en commun
IdentifiantLEGIARTI000024812608
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle PS 41 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →
1. Dispositions constructives
2. Les compartiments accueillant des véhicules de transport en commun sont exclusivement réservés à cet usage.
3. La surface maximale d'un compartiment utilisé pour le stationnement des véhicules de transport en commun est limitée à 3 000 mètres carrés.
4. Lorsqu'un compartiment est accessible au public transporté par les véhicules de transport en commun, il comporte des dégagements répondant aux dispositions des articles CO 35 à CO 39 et CO 41 à CO 42 du règlement de sécurité. Les mesures prévues à l'article CO 39, § 2, ne sont pas applicables. L'effectif pris en compte est estimé à raison de cinquante personnes par emplacement de stationnement.
5. Les allées de circulation des véhicules de transport en commun doivent être libres de tout obstacle sur une hauteur minimale de quatre mètres.
6. Le volume de la fosse prévue à l'article PS 17 est de 1 mètre cube dans tous les cas.
Aller plus loin
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